Déclaration portant règlement entre la Chambre des Comptes et la Cour des Aydes, sur le fait de leur jurisdiction... [Enregistrée à la Chambre des Comptes, et à la Cour des Aides avec modifications.]
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 9
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 9 | (Paris | Vinted |