Déclaration... portant règlement des conflits des jurisdictions entre les bailliages et présidiaux du comté de Bourgogne. [Enregistrée au Parlement de Besançon le 21 juin 1702.]
auteur :France
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | — | — | 3 | — | — | BNF → |