Déclaration... portant qu'il sera perçu par les receveurs anciens et alternatifs des amendes, qui seront en exercice pour les droits de quittance, le double des droits de quittance attribuez aux anciens, pour en estre compté de moitié au profit de ceux qui seront hors d'exercice
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |