Couverture de Déclaration... portant qu'il sera étably des notaires syndics suivant le nombre des notaires réservez dans les villes et bourgs du Royaume par l'estat arresté en 1664... [Enregistrée au Parlement le 18 septembre 1706.]

Déclaration... portant qu'il sera étably des notaires syndics suivant le nombre des notaires réservez dans les villes et bourgs du Royaume par l'estat arresté en 1664... [Enregistrée au Parlement le 18 septembre 1706.]

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Première parution: 1706
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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