Déclaration... portant que toutes les cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls s'ils ne sont faits 10 jours au moins avant la faillite publiquement connuë, comme aussi que les actes et obligations qu'ils passeront pardevant notaires... n'acquéreront aucun hypothèque ny privilège sur les créanciers chirographaires, si lesdits actes et obligations ne sont passées... dix jours au moins [avant] la faillite publiquement connuë... [Enregistrée au Parlement le 29 novembre 1702.]

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