Couverture de Déclaration... portant que toutes instances de préférence de deniers, saisies réelles et criées et oppositions formées entre le sieur de La Cour [commis à l'exécution de l'édit de juin 1700 concernant les traitants] et les particuliers employez dans les rôlles, en exécution de l'édit... de juin 1700, seront portées à la Cour des Aydes... [Enregistrée à la Cour des Aides le 23 novembre 1700.]

Déclaration... portant que toutes instances de préférence de deniers, saisies réelles et criées et oppositions formées entre le sieur de La Cour [commis à l'exécution de l'édit de juin 1700 concernant les traitants] et les particuliers employez dans les rôlles, en exécution de l'édit... de juin 1700, seront portées à la Cour des Aydes... [Enregistrée à la Cour des Aides le 23 novembre 1700.]

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Première parution: 1700
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1700	F. Muguet	—	4	Paris

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