Déclaration... portant que tous les procez... pour raison des saisies et oppositions faites... par les... propriétaires... et celles faites... par les collecteurs des tailles... seront instruits et jugez par les officiers des élections, chacun dans son ressort, et, par appel, de Paris. Registrée en la Cour des Aydes le 12 septembre audit an

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