Déclaration... portant que tous les possesseurs de greffes et droits en dépendans, aliénez en vertu des édits et déclaration des 23 avril 1689,... février 1691, avril et décembre 1695 et juillet 1696, seront tenus de payer par forme de supplément de finance, le quart en sus de celle qu'ils ont cy-devant payée... Registrée en Parlement

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