Déclaration... portant que tous les offices dépendans de l'appanage de M. le duc de Berry demeureront de la mesme nature qu'ils estoient avant l'édit... de décembre 1709... [Enregistrée au Parlement le 20 décembre 1710.]
auteur :France
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |