Déclaration... portant que tous les exploicts que les huissiers et sergens feront, soit en vertu des arrests de nostre Conseil, de nos Cours, sentences et jugemens, ou des contracts, obligations, ou autres actes, excepté ceux concernant l'instruction des procèz, seront enregistrez et scellez par le garde du petit scel de chaque jurisdiction. Vérifiée en Parlement le 22 aoust 1639

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