Déclaration portant que tous les comptes qui ont été ou seront présentés à la Chambre des Comptes par les comptables des exercices pairs et impairs, seront jugés indistinctement dans les semestres de janvier et juillet pendant trois ans, à commencer du 1er juillet 1728 jusqu'au dernier juin 1731... [Enregistrée à la Chambre des Comptes le 24 mai 1728.]

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