Déclaration portant que tous les comptes qui ont été ou seront présentés à la Chambre des Comptes par les comptables, des exercices pairs et impairs, seront jugés indistinctement dans les semestres de janvier et juillet, pendant trois ans à commencer du 1er juillet 1725 jusqu'au dernier juin 1728. [Enregistrée à la Chambre des Comptes.]

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