Déclaration portant que tous les comptes qui ont été ou seront présentés à la Chambre des Comptes par les comptables, des exercices pairs et impairs, seront jugés indistinctement dans les semestres de janvier et juillet pendant 3 ans, à commencer du 1er juillet 1719, jusqu'au dernier juin 1722..... [Enregistrée à la Chambre des Comptes.] — France