Déclaration... portant que tous les bénéficiers de France, payans décimes, payeront un sixième de la valeur de leur revenu, par chacune des deux années présente et prochaine et... seront déchargez de fournir déclarations de leurs biens, pour raison du droit d'admortissement par eux deub... Publiée en la Grande Chancellerie de France... le 6 novembre 1640... Avec l'arrest du Conseil d'Estat... du 6 octobre audit an, portant permission de saisir ledit revenu pour seureté dudit sixième, par chacune desdites deux années
auteur :France