Déclaration... portant que tous les arrests, sentences, jugemens, exécutoires de dépens, commissions et autres lettres et expéditions... qui seront seellez, ne pourront estre mis à exécution, que le mot collationné n'y ait esté mis par les greffiers des chancelleries, et les droits payez. Registrée en Parlement le 26 novembre 1693
auteur :France
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- F. MichalletParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | F. Michallet | — | 8 | Paris | Vinted |