Déclaration... portant que tous les anciens engagistes des domaines et justices aliennez avant l'édit ... de mars 1695, lesquels n'ont payé aucune finance pour estre confirmez en conséquence dudit édit, soient tenus de payer le sixième en sus des sommes qu'ils ont payées pour l'acquisition desdits domaines et justices, et que ceux desdits engagistes qui ont payé une finance pour estre confirmez en exécution dudit édit... de mars 1695 et déclarations postérieures, nommément celle du 29 may 1696 rendue en faveur des engagistes des domaines en la province du Dauphiné, soient tenus de payer seulement le huitième de leur finance... Registré en Parlement

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