Couverture de Déclaration... portant que tous les actes et contracts, qui ont esté ou seront passez par des notaires demeurans hors l'étendue du Royaume ou dans les païs où les controlles des actes de notaires et insinuations laïques ne sont pas établis, ne pourront avoir aucune exécution ni fonder aucune action en justice, s'ils n'ont esté controllez et insinuez

Déclaration... portant que tous les actes et contracts, qui ont esté ou seront passez par des notaires demeurans hors l'étendue du Royaume ou dans les païs où les controlles des actes de notaires et insinuations laïques ne sont pas établis, ne pourront avoir aucune exécution ni fonder aucune action en justice, s'ils n'ont esté controllez et insinuez

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Première parution: 1707
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1707	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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