Déclaration... portant que tous les actes et contracts, qui ont esté ou seront passez par des notaires demeurans hors l'étendue du Royaume ou dans les païs où les controlles des actes de notaires et insinuations laïques ne sont pas établis, ne pourront avoir aucune exécution ni fonder aucune action en justice, s'ils n'ont esté controllez et insinuez
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |