Déclaration... portant que tous huissiers employez au recouvrement des droits des fermes, pourront procéder aux saisies et exécutions de meubles sans recors ou témoins... Registrée en la Cour des Aydes de Rouen le 13 avril... [1668.]
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |