Couverture de Déclaration... portant que tous huissiers employez au recouvrement des droits des fermes, pourront procéder aux saisies et exécutions de meubles sans recors ou témoins... Registrée en la Cour des Aydes de Rouen le 13 avril... [1668.]

Déclaration... portant que tous huissiers employez au recouvrement des droits des fermes, pourront procéder aux saisies et exécutions de meubles sans recors ou témoins... Registrée en la Cour des Aydes de Rouen le 13 avril... [1668.]

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Première parution: 1728
Éditeur: Vve Saugrain et P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	Vve Saugrain et P. Prault	—	4	Paris	Vinted

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