Déclaration... portant que tous ceux qui possèdent des offices et droits héréditaires créez avant l'édit ... d'aoust 1701 seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils seront taxez pour le droit de confirmation de l'hérédité, sinon que lesdits offices et droits héréditaires possédez par des particuliers qui viendront à décéder seront réputez vacans au profit de S. M. ... Registrée en Parlement le 14 avril 1706

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