Déclaration... portant que tous actes, contracts et testamens portant donations, seront insinuez, avec confirmation de l'establissement des offices de garde-seels des contracts et actes des notaires et tabellions, et suppression du seau et enregistrement des exploits. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, les 7 et 11 septembre 1645
auteur :France
- Première parution
- 1645
- Éditeur
- A. Estiéne, P. Rocolet et J. DugastParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1645 | A. Estiéne, P. Rocolet et J. Dugast | — | 8 | Paris | Vinted |