Couverture de Déclaration... portant que tous actes, contracts et testamens portant donations, seront insinuez, avec confirmation de l'establissement des offices de garde-seels des contracts et actes des notaires et tabellions, et suppression du seau et enregistrement des exploits. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, les 7 et 11 septembre 1645

Déclaration... portant que tous actes, contracts et testamens portant donations, seront insinuez, avec confirmation de l'establissement des offices de garde-seels des contracts et actes des notaires et tabellions, et suppression du seau et enregistrement des exploits. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, les 7 et 11 septembre 1645

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Première parution: 1645
Éditeur: A. Estiéne, P. Rocolet et J. Dugast
Paris
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1645	A. Estiéne, P. Rocolet et J. Dugast	—	8	Paris

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