Déclaration... portant que, par les commissaires députez pour l'exécution de l'édit... de mars 1695, il soit... procédé... à la vente et aliénation des droits seigneuriaux deus à S. M. aux mutations par échanges, tant d'héritages contre héritages, que contre des rentes... Publiée en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 14 may 1696

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