Couverture de Déclaration... portant que l'exemption des droits de lots et ventes accordée aux privilégiez dans l'étendue des domaines n'a point lieu dans les domaines donnez par le Roy en échange... Registrée en Parlement le 7 janvier 1711

Déclaration... portant que l'exemption des droits de lots et ventes accordée aux privilégiez dans l'étendue des domaines n'a point lieu dans les domaines donnez par le Roy en échange... Registrée en Parlement le 7 janvier 1711

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Première parution: 1711
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1711	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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