Déclaration... portant que les trésoriers de France au Bureau des Finances de Dijon connoistront en première instance de tous procès et différens concernant le domaine du Roy, grande et petite voirie... [Enregistré au Parlement le 27 février 1704.]
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |