Déclaration... portant que les sujets du duc de Lorraine, qui seront pourvus de bénéfices dont les chefs-lieux seront situez dans l'estendue de sa souveraineté, jouiront des revenus desdits bénéfices qui se trouveront situez dans les estats du Roy... [Enregistrée au Parlement le 13 avril 1714.]
auteur :France
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |