Déclaration... portant que les substituts du Parlement de Paris seront admis au droit annuel... Registrée en Parlement [le 18 novembre 1701]
auteur :France
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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