Couverture de Déclaration... portant que les rentes constituées à prix d'argent par dons et legs au profit... de tous gens de main-morte seront sujets [sic] aux droits d'amortissement ; dispense lesdits gens de main-morte de prendre des lettres d'amortissement... Registrée en Parlement le 24 octobre 1704

Déclaration... portant que les rentes constituées à prix d'argent par dons et legs au profit... de tous gens de main-morte seront sujets [sic] aux droits d'amortissement ; dispense lesdits gens de main-morte de prendre des lettres d'amortissement... Registrée en Parlement le 24 octobre 1704

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et P. Prault
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et P. Prault	—	8	Paris

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