Déclaration... portant que les rentes constituées à prix d'argent au profit des ecclésiastiques, bénéficiers, communautez séculières, régulières, curez, fabriques, confréries, et généralement de tous gens de main-morte, seront sujetes aux droits d'amortissement... [Enregistrée au Parlement, en vacations, le 24 octobre 1704.]
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |