Déclaration... portant que les receveurs généraux des domaines et bois jouïront des gages et autres droits attribuez aux offices de receveurs alternatifs, à cause de l'acquisition qui en a esté par eux faite... [Enregistrée au Parlement le 14 août 1703.]
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |