Déclaration... portant que les receveurs généraux de finances demeureront exempts à l'avenir de toutes recherches de Chambre de justice... Registrées en Parlement, en Chambre des Comptes, en la Cour des Aydes [les 10, 16 avril et 13 mai 1717] et en la Chambre de justice
auteur :France
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |