Déclaration... portant que les receveurs des consignations jouiront du droict de douze deniers pour livre du prix des héritages, rentes et droits, etc., vendus et adjugez par décret ou autrement et de six deniers pour livre d'icelles par licitations, et sur les ventes faites sur les huissiers et sergens, et autres deniers mobiliers et déposts,... comme aussi de six deniers pour livre de toutes les adjudications qui se feront dans les duchez et pairies, ensemble, de tous deniers sujets à consignation... avec descharge ausdits receveurs de se faire recevoir, et de rendre aucun compte en la Chambre des Comptes

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