Déclaration ... portant que les propriétaires des offices de jurez crieurs, et les pourvûs des offices des premiers huissiers audienciers, créez par l'édit... de décembre 1695, payeront un supplément de finance si mieux n'aiment être remboursez. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Languedoc] du 8 août 1699
auteur :France
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- C.-G. Le CamusToulouse
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | C.-G. Le Camus | — | 4 | Toulouse | Vinted |