Déclaration... portant que les procès... pour raison des faillites et banqueroutes seront portés par devant les juges et consuls jusqu'au 1er janvier 1716... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Le Breton(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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