Couverture de Déclaration portant que les procès et différens civils pour raison des faillites et banqueroutes seront portez par devant les juges et consuls, jusqu'au 1er juillet 1722... Registrée en Parlement [le 30 août 1721]

Déclaration portant que les procès et différens civils pour raison des faillites et banqueroutes seront portez par devant les juges et consuls, jusqu'au 1er juillet 1722... Registrée en Parlement [le 30 août 1721]

Première parution: 1721
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1721	impr. royale	—	8	Paris	Vinted

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