Déclaration... portant que les procès et différens civils pour raison des faillites et banqueroutes seront portez par devant les juges et consuls, jusqu'au 1er janvier 1716... Registrée en Parlement [le 3 juillet 1715]
auteur :France
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | impr. royale | — | 8 | Paris | Vinted |