Couverture de Déclaration... portant que les procès et différens civils pour raison des faillites et banqueroutes seront portez par devant les juges et consuls, jusqu'au 1er janvier 1716... Registrée en Parlement [le 3 juillet 1715]

Déclaration... portant que les procès et différens civils pour raison des faillites et banqueroutes seront portez par devant les juges et consuls, jusqu'au 1er janvier 1716... Registrée en Parlement [le 3 juillet 1715]

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Première parution: 1715
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1715	impr. royale	—	8	Paris	Vinted

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