Déclaration portant que les prévôts des maréchaux de France... feront juger leur compétence au présidial établi dans le lieu où les captures auront été faites... Registrée en Parlement le 13 mai 1772 et au Conseil supérieur d'Arras le 23 décembre 1772
auteur :France
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- impr. de G. de La Sablonnière(Arras)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | impr. de G. de La Sablonnière | — | 3 | (Arras) | Vinted |