Couverture de Déclaration portant que les prévôts des maréchaux de France... feront juger leur compétence au présidial établi dans le lieu où les captures auront été faites... Registrée en Parlement le 13 mai 1772 et au Conseil supérieur d'Arras le 23 décembre 1772

Déclaration portant que les prévôts des maréchaux de France... feront juger leur compétence au présidial établi dans le lieu où les captures auront été faites... Registrée en Parlement le 13 mai 1772 et au Conseil supérieur d'Arras le 23 décembre 1772

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Première parution: 1772
Éditeur: impr. de G. de La Sablonnière
(Arras)
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	impr. de G. de La Sablonnière	—	3	(Arras)	Vinted

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