Déclaration... portant que les places de docteurs aggregez seront mises à la dispute, et adjugées à la pluralité des voix, à celui qui sera trouvé le plus capable, sans qu'il soit nécessaire que les suffrages des deux tiers des électeurs soient réunis en sa faveur, ny qu'il ait atteint l'âge de 30 ans... [Enregistrée au Parlement le 19 janvier 1703.]

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