Déclaration... portant que les payeurs et controlleurs des gages des Cours Souveraines seront confirmez en la jouissance de leurs privilèges, comme les principaux officiers desdites Compagnies, comme estant des corps d'icelles ; mesmes en la jouissance de leurs gages, augmentations et droicts, comme lesdits officiers, dont il ne sera fait à l'advenir aucune distinction
auteur :France
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1648 | — | — | 6 | — | — | BNF → |