Déclaration portant que les payeurs de la gendarmerie seront tenus de remettre aux trésoriers ordinaires des guerres, un an après les monstres, les deniers restans entre leurs mains, qu'ils n'auront payez desdites monstres, à peine du quadruple, et ce, suivant l'arrest d'enregistrement de la chambre de l'ordonnance, du 15 janvier 1573, concernant la gendarmerie
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 3 | [Paris] | Vinted |