Couverture de Déclaration... portant que les particuliers qui possèdent des maisons et héritages en roture dans l'étendue des directes de S. M., puissent acquérir la directe desdites maisons et héritages à titre d'inféodation et de propriété incommutable à perpétuité. Publiée en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 1er juin 1696

Déclaration... portant que les particuliers qui possèdent des maisons et héritages en roture dans l'étendue des directes de S. M., puissent acquérir la directe desdites maisons et héritages à titre d'inféodation et de propriété incommutable à perpétuité. Publiée en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 1er juin 1696

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Première parution: 1696
Éditeur: A. Giroud
Grenoble
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1696	A. Giroud	—	4	Grenoble

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