Déclaration... portant que les parens dans les degrez de père, fils, oncle et neveu, et les alliez dans les degrez de beau-père, gendre et beaufrère, ne pourront estre admis dans les places de docteurs et d'aggrégez dans la mesme Faculté de Droit des Universitez du Royaume... [Enregistrée au Parlement le 19 août 1712.]
auteur :France
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 3 | Paris | Vinted |