Déclaration... portant que les officiers des sièges présidiaux, baillages, séneschaussées et justices royales ressortissans nuement aux Cours Supérieures, sont reçus au payement du droit annuel de leurs offices pendant les 8 années restant à expirer des 9 portées par la déclaration de S. M. du 2 septembre 1692... Publiée en audiance publique [du Parlement de Dauphiné] le 8 février 1694

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