Déclaration... portant que les officiers des greniers à sel jugeront en dernier ressort dans les cas portez par l'ordonnance, pourvû qu'ils soient au nombre de trois... Registrée en la Cour des Aydes le 20 novembre 1698
auteur :France
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | E. Michallet | — | 4 | Paris | Vinted |