Déclaration... portant que les officiers des élections... et tous autres qui connaissent des droits des fermes, ne pourront passer outre à l'instruction des inscriptions de faux contre les procez-verbaux des commis et gardes, lorsqu'il y aura appel de la sentence qui aura jugé les moyens de faux pertinents et admissibles, jusqu'à ce que ledit appel ait été jugé, etc... Registrée [à la Cour des Aides] le 11 décembre 1721

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