Déclaration... portant que les officiers de la Grande Chancellerie joüiront de tous les privilèges... mentionnez en l'édit... de mars 1704. Lûe et publiée le sceau tenant, à Versailles, le 6 avril 1704 [et enregistrée au Parlement, au Grand Conseil et à la Cour des Aides, les 11, 16 et 27 avril 1704]
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve L. Rondet(Paris
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve L. Rondet | — | 6 | (Paris | Vinted |