Déclaration... portant que les offices de commissaires conseryateurs généraux des décrets volontaires et ceux de controlleurs généraux desdits commissaires, créez par édit... de janvier 1708 pour le Parlement, le Grand Conseil, la Cour des Aydes, les Requestes de l'Hostel et du Palais, le Chastelet et autres jurisdictions de la ville et généralité de Paris, demeureront réunis pour ne composer à l'avenir qu'un seul corps d'office en chacune desdites cours et jurisdictions

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