Déclaration... portant que les offices de commissaires-conservateurs des décrets volontaires et de leurs controlleurs, dans toutes les cours et jurisdictions de la ville... de Paris, seront exercez sous le titre d'anciens et my-triennaux, alternatifs et my-triennaux... [Enregistrée au Parlement le 15 mai 1709.]
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |