Couverture de Déclaration... portant que les lieutenans généraux de police établis dans les villes èsquelles il y a bailliage, sénéchaussée ou autres sièges royaux, dont les appellations ressortissent nuement au Parlement, ne pourront à l'avenir rendre aucuns jugemens en fait de police... sans estre assistez de deux conseillers desdits bailliages, sénéchaussées ou autres sièges... Registrée en Parlement le 19 aoust 1701

Déclaration... portant que les lieutenans généraux de police établis dans les villes èsquelles il y a bailliage, sénéchaussée ou autres sièges royaux, dont les appellations ressortissent nuement au Parlement, ne pourront à l'avenir rendre aucuns jugemens en fait de police... sans estre assistez de deux conseillers desdits bailliages, sénéchaussées ou autres sièges... Registrée en Parlement le 19 aoust 1701

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Première parution: 1701
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1701	F. Muguet	—	8	Paris

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