Déclaration... portant que les lieutenans généraux de police établis dans les villes èsquelles il y a bailliage, sénéchaussée ou autres sièges royaux, dont les appellations ressortissent nuement au Parlement, ne pourront à l'avenir rendre aucuns jugemens en fait de police... sans estre assistez de deux conseillers desdits bailliages, sénéchaussées ou autres sièges... Registrée en Parlement le 19 aoust 1701
auteur :France
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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