Déclaration... portant que les lettres de committimus n'auront point de lieu dans le pays et comté d'Artois ; qui confirme les habitans dudit pays dans le privilège de ne pouvoir être jugés en dernier ressort que par le Conseil provincial d'Artois en matière criminelle et en matière civile, à la charge de l'appel en la Cour de Parlement de Paris ; et qui ordonne que les saisies réelles et décrets des biens situés en ladite province soient poursuivis pardevant les juges d'icelle et non ailleurs, cassant toutes saisies faites de l'autorité d'autres juges... Registrée au Parlement de Paris le 14 décembre, et au Conseil provincial d'Artois le 22 — France
Déclaration... portant que les lettres de committimus n'auront point de lieu dans le pays et comté d'Artois ; qui confirme les habitans dudit pays dans le privilège de ne pouvoir être jugés en dernier ressort que par le Conseil provincial d'Artois en matière criminelle et en matière civile, à la charge de l'appel en la Cour de Parlement de Paris ; et qui ordonne que les saisies réelles et décrets des biens situés en ladite province soient poursuivis pardevant les juges d'icelle et non ailleurs, cassant toutes saisies faites de l'autorité d'autres juges... Registrée au Parlement de Paris le 14 décembre, et au Conseil provincial d'Artois le 22
Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.
Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.