Déclaration... portant que les lettres de committimus n'auront point de lieu dans le païs et comté d'Artois ; et qui confirme les habitans dudit païs dans le privilège de ne pouvoir estre jugez en dernier ressort que par le Conseil provincial d'Artois en matière criminelle et en matière civile, à la charge de l'appel en la Cour de Parlement de Paris... [Enregistré au Parlement le 14 décembre 1708.]

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