Déclaration... portant que les jurez priseurs et vendeurs de meubles créez par l'édit... d'octobre... [1696] jouiront à l'avenir des droits, tant pour la prisée que pour la vente qu'ils feront par autorité de justice, que ceux qui ont joui jusques à présent tiroient de leurs vacations. Publiée en Parlement [de Dauphiné] au mois d'avril 1697

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